Comprendre les conventions fiscales bilatérales
Lorsqu’un résident fiscal britannique réalise une plus-value immobilière en France, la convention fiscale entre les deux pays entre en jeu. Cette convention détermine le traitement des revenus pour les contribuables opérant entre deux pays. En général, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans le pays où se trouve le bien immobilier. Cependant, le traitement des plus-values réalisées lors de la vente peut différer.
En vertu de la convention fiscale franco-britannique, une plus-value immobilière réalisée en France par un résident fiscal britannique reste imposable au Royaume-Uni, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé. Cela garantit l’absence de double imposition. Il est important de noter que le crédit d’impôt ne peut pas dépasser l’impôt britannique dû.
Calcul des plus-values immobilières en France
Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le sujet, examinons rapidement comment sont calculées les plus-values immobilières en France :
Prix de vente du bien immobilier
-frais de vente
-prix d’achat
-frais d’acquisition
-travaux de rénovation
= plus-value brute
De plus, une exonération pour la durée de détention au-delà de 5 ans de propriété est appliquée, suivie de l’impôt sur le revenu au taux de 19% et des charges sociales au taux de 17,2% ou 7,5%, selon la situation de l’individu.
Rappel de l’obligation d’un représentant fiscal
Tous les résidents fiscaux non-UE, (y compris les résidents fiscaux britanniques depuis le Brexit) doivent nommer un représentant fiscal pour calculer leur plus-value immobilière et collaborer avec les autorités fiscales.
N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus sur cette obligation et si vous avez besoin de notre aide à ce sujet.
Analyse de la convention fiscale franco-britannique
L’article 14 de la convention stipule que les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où se trouve le bien immobilier. Cependant, l’article 24 aborde l’élimination de la double imposition, indiquant que ces gains restent imposables dans le pays de résidence fiscale du contribuable après déduction de l’impôt payé dans l’autre pays.
Par conséquent, vous devrez déclarer votre plus-value immobilière française au Royaume-Uni et payer des impôts dessus, en déduisant l’impôt déjà payé en France. Dans le cas où l’impôt français dépasse l’impôt britannique, la différence sera naturellement perdue.
Application pratique et conséquences de la non-déclaration
Les résidents fiscaux britanniques doivent déclarer leurs plus-values immobilières françaises au HMRC en utilisant le formulaire SA108 avant le 31 octobre de l’année suivante pour les déclarations papier ou avant le 31 janvier pour les déclarations en ligne. Le défaut de déclaration en temps voulu entraîne des amendes, des intérêts de retard et des pénalités potentielles.
La non-déclaration entraîne des conséquences graves, notamment des amendes plus importantes et un examen accru de la part du HMRC. Il est impératif de se conformer aux exigences de déclaration pour éviter de telles répercussions.
L’auteur : Géraud est co-fondateur de The French Tax Representative et expert-comptable de formation, spécialisé dans l’immobilier et la clientèle internationale depuis 2017. Il aide, avec son équipe, plusieurs centaines de particuliers et d’entreprises chaque année dans la gestion de leur fiscalité française.