Si vous êtes propriétaire d’un logement, depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises (SCI, SARL, SAS..), ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer cette déclaration.
Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Cette nouvelle déclaration d’occupation est prévue par la loi de finances pour 2020.
En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre le bien est occupé :
- propriétaire occupant
- bien vacant (non occupé, non loué et sans meubles)
- occupé à titre gratuit
- loué
S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner:
- l’identité des occupants
- la période d’occupation
- le type de location (vide, meublée, location saisonnière,…)
- le montant du loyer
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier » ou « Votre espace professionnel » (cas SCI et autre société), muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
L’auteur : Géraud est co-fondateur de The French Tax Representative et expert-comptable de formation, spécialisé dans l’immobilier et la clientèle internationale depuis 2017. Il aide, avec son équipe, plusieurs centaines de particuliers et d’entreprises chaque année dans la gestion de leur fiscalité française.